Décision no 2001-584 du 13 novembre 2001 portant extension de la décision no 96-1131 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication (ADIC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bergerac 95

Version INITIALE

NOR : CSAX0101584S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 96-1131 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication (ADIC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bergerac 95 ;

Vu la demande adressée par l'Association pour le développement de l'information et de la communication (ADIC) le 4 octobre 2001 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 96-1131 du 20 décembre 1996 est modifié comme suit :

    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-1131 du 20 décembre 1996 susvisée l'annexe suivante :

  • « A N N E X E I I

    « Utilisation de la sous-porteuse

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 281 du 04/12/2001 page 19302

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  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

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