Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1981 relatif aux modalités de vérifications et d'essais des conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les sièges de tracteurs agricoles et forestiers à roues

Version INITIALE

NOR : AGRS0000764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2000/4/10/AGRS0000764A/jo/texte

Texte n°47

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu la directive 1999/57/CE de la Commission du 7 juin 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/764/CEE du conseil du 25 juillet 1978 relative au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 ;

Vu le décret no 80-1091 du 24 décembre 1980 modifié fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1981 modifié fixant les modalités de vérifications et d'essais des conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les sièges de tracteurs agricoles et forestiers à roues ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 8 juillet 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 15 octobre 1981 susvisé, remplacer le troisième alinéa par :

    « Lorsque la position du siège n'est réglable qu'en longueur et en hauteur, l'axe longitudinal passant par le point de référence du siège doit être parallèle au plan longitudinal vertical du tracteur passant par le centre du volant, le décalage latéral autorisé étant de 100 mm ».

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, à partir du 1er juillet 2000, l'homologation de type prévue à l'article 13 du décret du 24 décembre 1980 susvisé ne peut pas être refusée si les tracteurs répondent aux prescriptions de l'arrêté du 15 octobre 1981 tel que modifié par le présent arrêté.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur du travail et de l'emploi,

P. Dedinger

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