Décret n° 94-142 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sénégal signé à Paris le 16 février 1994 relatif aux effets de l'exequatur en matière civile, sociale et commerciale en ce qui concerne les mesures d'exécution (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d’État)