Décision no 99-482 du 23 novembre 1999 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Plus

Version INITIALE

NOR : CSAX9901482S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;

Vu la décision no 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société Canal Plus peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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