Arrêté du 11 avril 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (secrétaires administratifs de la Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0000316A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2000, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes est fixée au 16 mai 2000.