Arrêté du 4 avril 2000 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020219A
JORF n°87 du 12 avril 2000
Version initiale
  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2000 :

    La démission de M. La Coste de Fontenilles (Pierre, Jean, Baptiste, Frédéric), notaire à la résidence d'Auch (Gers), est acceptée ;

    L'office de notaire à la résidence d'Auch (Gers) dont était titulaire M. La Coste de Fontenilles (Pierre, Jean, Baptiste, Frédéric) est supprimé ;

    La société Jean Saint-Aubin et Mireille Lades, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Auch (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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