Arrêté du 10 avril 2000 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0050043A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret est ramené à 390 000 F à compter du 15 avril 2000.