Arrêté du 14 avril 2000 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0050031A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment ses articles 17 et 24 ;

Vu l'article 75 de la loi de finances pour 2000 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement d'un montant de 2 285 697 730 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement d'un montant de 2 285 697 730 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 93 du 19/04/20 0 page 5957 à 5959

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