Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes

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NOR : ECOD0070004A

Texte n°8

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 2 octobre 1992 modifié, notamment ses articles 62 et 76 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 undecies ;

Vu le décret no 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes, notamment ses articles 7 et 8,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du a du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la base du poids net des lubrifiants inscrit, selon le cas, sur :

    - la déclaration de mise à la consommation, ponctuelle ou récapitulative, à l'importation directe et en sortie des régimes suspensifs douaniers ;

    - la déclaration mensuelle intitulée « Etat récapitulatif des mises à la consommation » en sortie d'usine exercée et d'entrepôt fiscal de stockage, enregistrée sous le numéro CERFA 11453*01 ;

    - la déclaration mensuelle intitulée « Etat récapitulatif des livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire » pour les livraisons faisant suite à des réceptions en provenance d'autres Etats membres, enregistrée sous le numéro CERFA 11454*01 ;

    - la déclaration mensuelle intitulée « Etat récapitulatif des premières livraisons après fabrication nationale » pour les livraisons effectuées par les fabricants hors sujétion douanière, enregistrée sous le numéro CERFA 11455*01.

  • Art. 2. - La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du b du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la base du poids net des huiles et préparations lubrifiantes inscrit sur la déclaration mensuelle intitulée « Etat récapitulatif des utilisations d'huiles et préparations lubrifiantes générant des huiles usagées », enregistrée sous le numéro CERFA 11456*01.

  • Art. 3. - Le remboursement prévu à l'article 266-1 decies du code des douanes est effectué sur la base du poids net des lubrifiants inscrit sur la déclaration intitulée « Attestation d'exportation, d'avitaillement, d'expédition intracommunautaire ou d'utilisation de lubrifiants ne générant pas d'huile usagée », enregistrée sous le numéro CERFA 11457*01.

  • Art. 4. - Les obligations déclaratives prévues à l'article 8-II du décret du 17 juin 1999 susvisé sont effectuées sur une déclaration intitulée « Déclaration récapitulative des huiles de base mises à la consommation et ayant fait l'objet de livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire », enregistrée sous le numéro CERFA 11458*01.

  • Art. 5. - Toute infraction ou manquement au présent arrêté sera réprimé par les dispositions du code des douanes.

  • Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Auvigne

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

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