Arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0000231A

Texte n°18

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 juin 1989 susvisé sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-dessous :

  • Tableau A

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 62 du 14/03/20 0 page 3982 à 3983

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    Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du taux majoré annuel dans le tableau ci-dessus.

  • Tableau B

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 62 du 14/03/20 0 page 3982 à 3983

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  • Art. 2. - L'arrêté du 9 mai 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 1er mars 2000.

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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