Arrêté du 23 novembre 2001 fixant la date limite de déclaration des mutuelles, sections de mutuelles, fédérations et unions de mutuelles ainsi que la date des élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et des membres du Conseil supérieur de la mutualité

Version INITIALE

NOR : MESS0124003A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-11 ;

Vu le décret no 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 2,

Arrête :

  • Art. 1er. - La date prévue à l'article 2, alinéa 2, du décret du 23 novembre 2001 susvisé est fixée au vendredi 21 décembre 2001.

  • Art. 2. - La date des élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité est fixée au lundi 6 mai 2002.

  • Art. 3. - La date des élections des membres du Conseil supérieur de la mutualité est fixée au jeudi 30 mai 2002.

  • Art. 4. - le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2001.

Elisabeth Guigou

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