Arrêté du 19 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite

Version INITIALE

NOR : EQUA0101703A

Texte n°45

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 426-13 et R. 426-14 ;

Vu le décret no 84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite ;

Sur proposition formulée par le conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile lors de la séance du 14 juin 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé sont complétées par l'alinéa suivant :

    « La validation des périodes visées au point 14 de la présente annexe est ouverte dans le cadre des plans sociaux initiés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001. Elle s'effectue dans la limite de l'obtention d'un droit à la pension à taux plein visée à l'article R. 426-11-1. »

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTE DES PERIODES DE SUSPENSION DE L'ACTIVITE DE NAVIGANT CONSIDEREES COMMES VALABLES POUR LA RETRAITE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE o DE L'ARTICLE R. 426-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 279 du 01/12/2001 page 19161

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Fait à Paris, le 19 novembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

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