LOI n° 2001-1118 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0000185L

Texte n°2

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York le 10 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 novembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1118.

Sénat :

Projet de loi no 259 (2000-2001) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 355 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 11 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3330 ;

Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3367 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2001.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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