Décret n° 2001-1105 du 23 novembre 2001 portant suppression et création d'emplois dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0100150D

Texte n°1

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;

Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), ensemble le décret no 2000-1375 du 30 décembre 2000 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget des services généraux du Premier ministre ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont supprimés dans le budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), au chapitre 31-90 :

    - un emploi d'agent contractuel (groupe hors échelle C) ;

    - un emploi d'agent administratif de 2e classe.

  • Art. 2. - Il est créé dans le budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), au chapitre 31-90, un emploi de directeur d'administration centrale.

  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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