Arrêté du 12 décembre 2001 portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie au reste du territoire national

Version INITIALE

NOR : MEST0111742A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 octobre 2001, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mai 2001, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;

Vu l'avenant no 2 du 6 juin 2001 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 10 octobre 2001 publié au Journal officiel du 19 octobre 2001 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de ses membres,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 2 du 6 juin 2001 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 10 octobre 2001 publié au Journal officiel du 19 octobre 2001.

  • Art. 2. - L'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/31 en date du 31 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.

Fait à Paris, le 12 décembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

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