Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Mouvement de terrain du 19 au 25 mars 2001
Commune de La Grave (2).
Mouvement de terrain du 29 mars 2001
Commune de Saint-André-d'Embrun.
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 30 au 31 octobre 2000
Commune de L'Escarène.
Mouvement de terrain du 6 novembre 2000
Commune de L'Escarène.
Mouvement de terrain du 6 au 7 novembre 2000
Commune de Vence.
Mouvement de terrain du 23 au 24 novembre 2000
Communes de Cantaron, L'Escarène.
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2000
Communes de Cantaron, Sainte-Agnès (4).
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Mouvement de terrain du 28 janvier 2001
Commune de L'Herm (2).
Mouvement de terrain du 18 mars 2001
Commune de Saverdun (1).
Mouvement de terrain du 17 avril 2001
Commune de Lavelanet.
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1990
Commune de Balaguier-d'Olt (1).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
Commune de Balaguier-d'Olt (2).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Mouvement de terrain du 6 au 11 novembre 2000
Commune de Saint-André-d'Hébertot (2).
Mouvement de terrain du 21 au 23 mars 2001
Commune de Villerville.
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai à décembre 1989
Communes de Corignac (1), Neuvicq (1).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1990
Commune de Landrais (1).
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Mouvement de terrain du 2 au 23 mai 2001
Commune de Glanon (1).
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Mouvement de terrain du 25 mars 2001
Commune de Ploubazlanec (2).
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvement de terrain du 23 avril 2000
Commune de Couze-et-Saint-Front (2).
Mouvement de terrain du 29 novembre 2000
Commune de Journiac (2).
DEPARTEMENT DE LA DROME
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à septembre 1997
Commune de La Bégude-de-Mazenc (1).
DEPARTEMENT DE L'EURE
Mouvement de terrain du 18 au 21 janvier 2001
Commune de Bernay (3).
Mouvement de terrain du 23 mars 2001
Commune d'Evreux (3).
Mouvement de terrain du 25 au 29 mars 2001
Commune du Thuit-Signol (2).
DEPARTEMENT DU GARD
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1990
Commune de Fournès (1).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1992 à septembre 1993
Commune de Fournès (2).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998
Commune de Fournès (3).
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 1999
Commune de Portet-sur-Garonne (2).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Communes du Grès (3), Saint-Géniès-Bellevue (2), Toulouse (9).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Commune de Gragnague (2).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril à septembre 2000
Commune de Frontignan-Savès (2).
DEPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Communes d'Encausse (2), Larroque-Saint-Sernin (2), Miramont-Latour (2).
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Communes de Landiras (1), Marimbault (1).
Mouvement de terrain du 2 mars 2001
Commune de Bourg.
DEPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à décembre 1990
Communes de Chitray (1), Le Tranger (1).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à septembre 1992
Communes de Chitray (2), Le Tranger (2).
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 20 novembre 2000
Commune de Rochecorbon.
Mouvement de terrain du 8 au 9 février 2001
Commune de Rochecorbon.
Mouvement de terrain du 9 février 2001
Commune de Reugny (2).
Mouvement de terrain du 6 mars au 12 avril 2001
Commune de Chinon.
Mouvement de terrain du 18 mars 2001
Commune de Rochecorbon.
Mouvement de terrain du 21 mars 2001
Communes d'Amboise, Civray-de-Touraine (2).
Mouvement de terrain du 30 avril au 1er mai 2001
Commune de Vernou-sur-Brenne (4).
Mouvement de terrain du 30 avril au 2 mai 2001
Commune de Savonnières (2).
Mouvement de terrain du 30 avril au 4 mai 2001
Commune de Reugny (3).
Mouvement de terrain du 1er au 2 mai 2001
Commune de Saint-Etienne-de-Chigny (2).
Mouvement de terrain du 9 mai 2001
Commune de Vallères (2).
DEPARTEMENT DE L'ISERE
Inondations et coulées de boue du 21 mai 2001
Commune de Saint-Aupre.
DEPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à décembre 1990
Commune de Sigloy (1).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1992
Commune de Sigloy (2).
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Communes de Fumel (1), Lamontjoie (1), Peyrière (1), La Sauvetat-sur-Lède (1), Tonneins (2).
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 24 novembre 2000
Commune de Saumur (5).
Mouvement de terrain du 7 au 8 février 2001
Commune de Turquant (3).
Mouvement de terrain du 18 au 24 mars 2001
Commune de Gennes (2).
Mouvement de terrain du 3 mai 2001
Commune de Grézillé (2).
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2001
Commune de Saint-Saturnin-sur-Loire.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2001
Commune de Chamarandes-Choignes (2).
DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Mouvement de terrain du 22 au 31 mars 2001
Commune de Laval.
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Mouvement de terrain du 22 au 23 mars 2001
Commune d'Atton (2).
DEPARTEMENT DU NORD
Mouvement de terrain du 20 avril 2001
Commune de Busigny (2).
Mouvement de terrain du 21 avril 2001
Commune d'Inchy.
Mouvement de terrain du 24 avril 2001
Commune de Solesmes.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 24 au 25 mars 2001
Commune de Bazuel (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 16 avril au 16 mai 2001
Commune de Moeuvres (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 20 avril au 2 mai 2001
Commune de Busigny (1).
DEPARTEMENT DE L'OISE
Mouvement de terrain du 1er mars au 3 avril 2001
Commune de Vineuil-Saint-Firmin (3).
Mouvement de terrain du 22 mars au 6 avril 2001
Commune de Neuilly-en-Thelle (2).
DEPARTEMENT DE L'ORNE
Mouvement de terrain du 1er au 31 janvier 2001
Commune de Ceton (2).
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1996
Commune de Saudemont (1).
Mouvement de terrain du 26 mars 2001
Commune de Neuville-Bourjonval (2).
Mouvement de terrain du 6 avril 2001
Commune de Barly (2).
Mouvement de terrain du 8 avril 2001
Commune de Frémicourt (2).
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à juin 1990
Commune du Breuil-sur-Couze (1).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1991 à mars 1992
Commune du Breuil-sur-Couze (2).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1996
Communes du Breuil-sur-Couze (3), Cébazat (1).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 2000
Communes du Breuil-sur-Couze (4), Cébazat (2), Saint-Amant-Tallende (1).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à décembre 2000
Commune de Romagnat (2).
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Mouvement de terrain du 11 mai 2001
Commune de Pouzac (2).
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Mouvement de terrain du 13 au 23 mars 2001
Commune de La Chartre-sur-le-Loir.
Mouvement de terrain du 1er au 2 mai 2001
Commune du Grand-Lucé (2).
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Mouvement de terrain du 23 mai 2001
Communes de Desingy (1), Sillingy, Usinens (1).
Inondations et coulées de boue du 23 mai 2001
Communes de Desingy (2), Hauteville-sur-Fier (1), Sillingy (1), Usinens (1), Vallières (1).
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvement de terrain du 22 mars 2001
Commune d'Amfreville-la-Mivoie (2).
Mouvement de terrain du 17 avril 2001
Commune de Sainte-Marie-des-Champs (2).
Mouvement de terrain du 15 mai 2001
Commune de Bordeaux-Saint-Clair (3).
Mouvement de terrain du 17 mai 2001
Commune d'Houquetot (3).
DEPARTEMENT DES YVELINES
Mouvement de terrain du 8 au 9 février 2001
Commune de Bennecourt.
Mouvement de terrain du 24 au 25 mars 2001
Commune de Bennecourt.
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001
Commune de Châteaufort.
DEPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvement de terrain du 27 novembre 2000
Commune de Picquigny.
Mouvement de terrain du 21 décembre 2000
Commune de Montdidier.
Mouvement de terrain du 21 au 22 mars 2001
Commune de Boves.
Mouvement de terrain du 21 au 30 mars 2001
Commune de Montdidier.
Mouvement de terrain du 24 mars au 1er avril 2001
Commune de Laucourt.
Mouvement de terrain du 24 mars au 14 juin 2001
Commune de Beuvraignes.
Mouvement de terrain du 15 avril 2001
Commune de Pissy (2).
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001
Communes de Fouencamps, Liancourt-Fosse, Moreuil, Roye, Verpillières.
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
Communes de Bressols (1), Meauzac (1).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Communes de Bressols (2), Fabas (1), Meauzac (2).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000
Communes d'Aucamville (2), Campsas, Castelsarrasin (2), Montbeton (2).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1999 à septembre 2000
Commune de Gariès.
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 1999 à septembre 2000
Commune de Saint-Etienne-de-Tulmont.
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000
Commune de Villebrumier.
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2001
Communes de Beaulieu-sous-la-Roche (2), Les Herbiers, La Mothe-Achard (2).
DEPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2001
Commune d'Aisy-sur-Armançon.
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001
Communes de Ballainvilliers (4), Brétigny-sur-Orge, Epinay-sur-Orge, Fontenay-lès-Briis (5), La Norville (2), Saint-Michel-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux (4), Savigny-sur-Orge, Sermaise, Villejust (4).
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001
Communes de Bruyères-le-Châtel, Draveil, Longpont-sur-Orge, La Ville-du-Bois (4).
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001
Commune de Châtillon (5).
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001
Communes de Drancy (3), Gagny, Le Raincy (2), Rosny-sous-Bois (3).
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl