Art. 1er. - L'article 6 du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Direction de la protection et de la sécurité de la défense :
« I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le général Jean-Paul Tricoire, directeur adjoint.
« II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
« A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
« B. - En matière de gestion des matériels :
« 1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
« 2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur ;
« 3o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euro correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
« C. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense. »
