Arrêté du 11 septembre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100467A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 15 novembre 1999 ;

Vu la délibération et l'avis du conseil général de la Seine-Maritime en date du 15 décembre 1999 et du 22 février 2001 ;

Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, en date du 24 août 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt global d'un montant maximal de 487 900 en vue de financer les opérations suivantes :

    91 469,41 pour la sécurité et la mise en conformité électrique du port ;

    114 336,76 pour l'allongement de trois pannes de l'avant-port ;

    45 734,71 pour l'aménagement de terre-pleins ;

    7 622,45 pour l'acquisition d'engins portuaires ;

    228 673,53 pour l'accueil d'une liaison « transmanche » passagers.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur général des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur général des mines,

J.-M. Biren

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