Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, notamment son article 2, modifié par la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et par l'article 8-III de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu les décrets no 81-377 du 15 avril 1981, no 84-433 du 8 juin 1984, no 86-404 du 12 mars 1986, no 87-635 du 28 juillet 1987, no 89-265 du 25 avril 1989, no 91-144 du 28 janvier 1991, no 94-218 du 11 mars 1994, du 8 septembre 1995 et du 29 octobre 1996 portant application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
Vu les avis en date des 9 décembre 1998 et 24 juin 1999 de la mission interministérielle de l'eau ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret