Arrêté du 4 octobre 2001 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB0110432Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2001, page 18330, 2e colonne, premier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « 21 mars 2001 », lire : « 21 mars 2002 ».

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