La secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Considérant qu'un enfant de douze ans est mort par noyade le 30 juillet 2001 à la base nautique de Montrevel-en-Bresse, alors qu'il évoluait sur une embarcation de la marque « Surfbike », composée d'une planche de surf munie d'une selle, d'un pédalier entraînant une hélice et d'un guidon ;
Considérant que cet accident s'est produit à la suite du renversement de l'engin et que l'enfant n'a pu se dégager, son gilet de sauvetage s'étant crocheté au guidon ;
Considérant que la conception même du guidon, de par la forme semi-circulaire de ses poignées, est de nature à occasionner l'accrochage du gilet de sauvetage, une fois le surfbike renversé, et à rendre impossible, compte tenu du phénomène de la poussée d'Archimède, le dégagement de la personne ;
Considérant qu'il en résulte un danger grave,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 2001.
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Mongin
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'industrie, des technologies
de l'information et des postes :
Le directeur,
J.-P. Falque-Pierrotin