Décret du 8 décembre 1999 portant nomination (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : ECOP9900868D

Texte n°61

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Michel Fernet, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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