Arrêté du 2 novembre 2001 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques

Version INITIALE

NOR : EQUP0101018A

Texte n°31

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;

Vu l'arrêté du 15 février 1999 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 2000 portant composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est constituée, au sein du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le centre au nom de l'Etat.

  • Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :

    a) Membres avec voix délibérative :

    - le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ou son représentant, président ;

    - le responsable compétent pour chaque marché ou son représentant ;

    - le directeur départemental de l'équipement de l'Hérault ou son représentant.

    b) Membres avec voix consultative :

    - le trésorier-payeur général de l'Hérault ou son représentant ;

    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Hérault ;

    - l'homme de l'art ou tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.

  • Art. 3. - Le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et des services :

Le directeur adjoint,

P. Berg

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