Arrêtés du 14 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999, M. Ginier-Gillet (Laurent) est nommé notaire à la résidence de La Côte-Saint-André (Isère), en remplacement de M. Ginier-Gillet (Georges, André), démissionnaire.