Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999 :

    La transformation de la société civile professionnelle Denis Bruyère, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;

    Cette société a pour dénomination sociale : « Denis Bruyère, huissier de justice associé ».