Arrêté du 10 novembre 1999 fixant la date de l'épreuve écrite du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes
NOR : EQUP9901524A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP9901524A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.