Décret du 15 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 février 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de cinq faisceaux hertziens traversant les départements de l'Aveyron et du Tarn
NOR : ECOI9920299D