Arrêté du 21 décembre 1999 supprimant le maximun de 120 000 kilogrammes de quantité de référence individuelle laitière déterminant l'éligibilité des éleveurs de bovins à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)

Version INITIALE

NOR : AGRP9902676A

Texte n°90

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment le paragraphe 2, point b, de l'article 6,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article 6 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, le plafond de 120 000 kilogrammes de quantité de référence individuelle laitière déterminant l'éligibilité des éleveurs de bovins à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est supprimé à compter du 1er janvier 2000.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Jean Glavany

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