Décret du 6 décembre 1999 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9910475D

Texte n°35

  • Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Duffau, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.