Arrêté du 8 novembre 1999 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 267 du 18/11/1999 page 17112

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