Arrêté du 23 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès du musée de la Légion d'honneur

Version INITIALE

NOR : JUSA9900326A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1881 portant règlement des services administratitfs et financiers de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur.

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du budget annexe de la Légion d'honneur une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

    1. Droits d'entrée au musée de la Légion d'honneur ;

    2. Vente de publications et produits divers dans le cadre du musée de la Légion d'honneur.

  • Art. 2. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après, le régisseur est tenu de verser sur son compte au Trésor son encaisse en numéraire dès qu'elle atteint la somme de 5 000 F et au minimum une fois par mois. Il adresse les chèques bancaires et postaux au plus tard le lendemain de leur réception au comptable du Trésor teneur de son compte.

    Les recettes sont versées à l'agent comptable du budget annexe de la Légion d'honneur, comptable public assignataire, selon les directives qu'il donne au régisseur, et au minimum une fois par mois.

  • Art. 3. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 F.

  • Art. 4. - Le grand chancelier de la Légion d'honneur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 104,1 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 12,2 Mo