Arrêté du 13 avril 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel sur le paiement du lait de chèvre selon sa qualité conclu entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine

Version INITIALE

NOR : AGRP0100843A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu les articles L. 654-28 à L. 654-30 du code rural ;

Vu le décret no 2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalités de paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité ;

Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine ;

Vu l'accord sur le paiement du lait de chèvre selon sa qualité conclu le 25 janvier 2001 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) résultant de l'accord sur le paiement du lait de chèvre selon sa qualité réalisé dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée d'un an à compter de la mise en vigueur de l'arrêté d'extension.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07, ou à l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP), maison du lait, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.

Fait à Paris, le 13 avril 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

C. Berger

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 15,7 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 86,1 Mo