Art. 1er. - Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'exercice 1998 à 3 784 569 022,55 F.

Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité :

....................

1. Régime général des salariés

3 142 049 723,26 F ;

2. Salariés agricoles

118 412 879,63 F ;

3. Exploitants agricoles

171 281 253,16 F ;

4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles

194 263 763,54 F ;

5. Société nationale des chemins de fer français

46 735 929,32 F ;

6. Régie autonome des transports parisiens

7 527 490,54 F ;

7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

26 286 447,64 F ;

8. Etablissement national des invalides de la marine

9 802 603,01 F ;

9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale

58 530 518,89 F ;

10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

5 989 531,41 F ;

11. Banque de France

3 116 433,71 F ;

12. Chambre de commerce et d'industrie de Paris

572 448,44 F.

Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 29 décembre 1999 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.