Arrêté du 16 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives REQUALIFIER

Version INITIALE

NOR : MEST9911732A

Texte n°5

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre Ier du code du travail, et notamment les articles L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 124-2-1 et L. 124-2-2 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 1999 portant le numéro 650483,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé dans les services d'inspections du travail un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REQUALIFIER, dont l'objet est de collecter des informations nécessaires à la constatation d'infractions à la réglementation relative au travail précaire.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, qualification, date de début et de fin de contrat, employeur, entreprise utilisatrice. Ces informations sont conservées pendant deux ans.

  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, d'une part, les inspecteurs et les contrôleurs du travail et, d'autre part, les procureurs de la République géographiquement compétents.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,2 Mo