Arrêté du 7 décembre 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial à l'Ecole nationale des greffes

Version INITIALE

NOR : JUSB9910437A

Texte n°14

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 24 septembre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'Ecole nationale des greffes auprès de laquelle ce comité est créé.

  • Art. 2. - La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 290 du 15/12/1999 page 18658

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  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 1999.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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