La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;

Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la demande du président de la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat concernant la maison de repos et de convalescence Le château de La Houssoye (Oise) ;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 31 mai 1999 ;

Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 8 juin 1999 ;

Vu la lettre du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 15 juillet 1999,

Arrêtent :