Art. 1er. - Il est créé, dans les conditions prévues au code des marchés publics, au centre informatique douanier de la direction générale des douanes et droits indirects une commission d'appel d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par ce service.

Art. 2. - En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de ce service, la composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

- la personne responsable des marchés ou son représentant, désigné parmi les agents du cadre supérieur affectés dans ce service ;

- le responsable du service du matériel et de l'immoblier ou son représentant ;

- le chef de la division concernée ou son représentant ;

- tout fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects dont la compétence pourra être jugée utile ;

b) Membres avec voix consultative :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le contrôleur financier déconcentré ou son représentant ;

- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Art. 3. - La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir dès qu'au moins trois de ses membres ayant voix délibérative assistent à cette séance.

Art. 4. - La personne responsable des marchés ou son représentant informe les membres de la commission de la date et du lieu de la séance. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service du matériel et de l'immobilier qui en établit le procès-verbal.

Art. 5. - La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies ci-dessus établira en tant que de besoin ses règles de fonctionnement.

Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.