Décret no 99-1103 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale, relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

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NOR : MESS9923516D

Texte n°1

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 635-11 et D. 635-43 ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 28 septembre 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

    1o Pour l'année 1999 : 796 F, dont 764 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès ;

    2o Pour l'année 2000 : 800 F, dont 768 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

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