Arrêté du 6 décembre 1999 complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition de certaines catégories de personnel

NOR : MEST9911634A
JORF n°287 du 11 décembre 1999
Texte n° 5
Version initiale

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article R. 232-2-4 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition de certaines catégories de personnel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le tableau I annexé à l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié susvisé est complété par l'item suivant : « les travaux effectués dans les égouts ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2000.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail,

M. Boisnel

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