Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries

Version INITIALE

NOR : INTD0100422A

Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;

Vu la loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie ;

Vu le décret no 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé, les mots : « 200 000 F » sont remplacés par les mots : « 30 000 Euro ».

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Fait à Paris, le 10 juillet 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

J. Basseres

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