Décret du 6 juin 2001 portant placement d'office dans la position de retraite, par mesure disciplinaire, d'un officier général de la 2e section
NOR : DEFX0104887D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0104887D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.