Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 7 août 1981 modifié relatif à la réception CEE concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :