Arrêté du 8 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la circonscription régionale d'Ile-de-France et pour Paris

Version INITIALE

NOR : ECOP0100407A

Texte n°9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 171 à R. 174 ;

Vu le décret no 59-795 du 4 juillet 1959 modifié instituant un service spécialisé en vue de la réalisation dans la région parisienne des opérations immobilières relatives à la construction d'ensembles à usage d'habitation et à la création de lotissements ou de zones affectés à l'habitation ou à l'industrie ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est ajouté, au b de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé, un 8 ainsi rédigé :

    « 8. Concurremment avec les autres directions compétentes, représentation de l'administration devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Paris. »

  • Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé :

    « Art. 2 bis. - Elle assure également le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, La Poste et France Télécom et prévues par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. »

  • Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2001.

Fait à Paris, le 8 juin 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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