Art. 1er. - Les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des transports par route et au code des assurances concernant les infractions commises dans l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public à compter du 1er janvier 2000.

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.