Arrêté du 22 mai 2001 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés au Royaume-Uni

Version INITIALE

NOR : EQUA0100777A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 133-20 ;

Vu la recommandation INT/S-11.1 de la Conférence européenne de l'aviation civile ;

Vu les règlements de référence CAP 659 et BCAR A3-7 en vigueur au Royaume-Uni pour la délivrance d'un document de navigabilité aux aéronefs construits par des amateurs,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les aéronefs de construction amateur immatriculés au Royaume-Uni et titulaires, au titre des règlements susvisés, d'un document de navigabilité intitulé « permit to fly » accompagné du certificat de validité délivré par l'organisme dénommé « The Popular Flying Association » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

  • Art. 2. - Sont exclus des dispositions du présent arrêté les aéronefs dont le document de navigabilité comporte la mention « temporary permit to fly » ou « permit to fly for test ».

  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau

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