Arrêté du 9 mai 2001 portant déclassement du domaine public d'une fraction de parcelle

Version INITIALE

NOR : DEFS0101568A

  • Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mai 2001, est déclassée du domaine public une fraction de 13 mètres carrés de la parcelle cadastrée section ZL no 34 du chemin militaire d'accès au relais hertzien de télésurveillance de Chillac (Charente).