Arrêté du 22 décembre 1999 portant création d'une commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement des personnels dans des corps de catégorie A relevant du ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB9900753A

Texte n°78

La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;

Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires, et notamment son article 28 ;

Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A, et notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la culture et de la communication une commission chargée de statuer sur la reconnaissance d'équivalence entre les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A et les titres ou diplômes requis pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale régi par le décret du 19 mars 1998 susvisé et aux corps mentionnés au tableau de correspondance cité à l'article 1er du décret du 2 juin 1999 susvisé.

  • Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

    1. Représentant de Mme la ministre de la culture et de la communication, président :

    - le chef du service du personnel et des affaires sociales.

    2. Membres :

    - pour le ministre chargé de l'éducation nationale : le secrétaire général du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;

    - pour le ministre chargé de la fonction publique : le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

    - au titre des représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :

    - les chefs des bureaux suivants : bureau des personnels administratifs, bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement et bureau des personnels ouvriers et techniciens de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ;

    - au titre des représentants des directions, délégations ou établissement public au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions :

    - directions des Archives de France, du livre et de la lecture, de l'architecture et du patrimoine, des musées de France, de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;

    - délégations aux arts plastiques, au développement et à l'action territoriale et générale à la langue française ;

    - Centre national de la cinématographie.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1999.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Scanvic

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

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