Arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière

Version INITIALE

NOR : AGRP9902303A

Texte n°21

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son livre VI ;

Vu le décret no 65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;

Vu le décret no 77-1416 du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1938 modifié relatif au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;

Vu l'avis émis le 9 novembre 1999 par la commission consultative de la meunerie constituée auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales par le décret du 5 juin 1965,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les abattements prévus par les articles 1er et 3 de l'arrêté du 21 décembre 1977 susvisé sont ramenés à 0 % jusqu'à la fin de l'année 2002.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

Le sous-directeur,

P.-E. Rosenberg

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Auvigne

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