Décret du 6 décembre 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate

Version INITIALE

NOR : JUSB9910428D

Texte n°34

  • Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, Mme Fischer (Catherine), épouse Hirtz, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1998.