Arrêté du 16 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Version INITIALE

NOR : MESP9923515A

Texte n°4

La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;

Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes en date du 9 juillet 1999 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 octobre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé est complétée comme suit :

    « 4-MTA ou 4-méthylthioamphétamine. »

  • Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 1999.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaim

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